L’obligation réelle environnementale (ORE) a été instituée par la loi 8 août 2016 sur la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, pour permettre de conduire des actions de protection de la biodiversité sur des terrains privés. Codifié à l’article L. 132-3 du code de l’environnement, ce dispositif permet de lier à une parcelle foncière, et non à son propriétaire, des engagements de bonnes pratiques environnementales pour une durée pouvant aller jusqu’à 99 ans et susceptibles de s’appliquer à des propriétaires successifs. 

Un cadre juridique innovant 

Pour protéger et gérer la biodiversité, il existe un ensemble de dispositifs diversifiés quant à leurs moyens, qui peuvent être contraignants ou souples, ou reposer sur des moyens réglementaires, fonciers ou contractuels. Avec l’ORE, on est dans un régime contractuel individuel. Il aura fallu plus de 20 ans pour faire entrer dans la loi ce dispositif juridique que le Fonds de dotation des conservatoires d’espaces naturels a qualifié d’« audacieux et innovant », du fait notamment de sa durée de protection : seul le bail emphytéotique propose en effet une telle durée, qui peut ici aller jusqu’à 99 ans tout en étant librement définie par les parties.
Il s’agit d’un contrat « souple » dont le contenu et les clauses sont librement négociés entre un propriétaire foncier privé et le co-contractant. Celui-ci peut être une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement.
L’ORE a des limitations légales qui en réduisent la portée. Ainsi, elle est sans influence sur une autorisation d’urbanisme, et elle s’éteint avec une expropriation pour cause d’utilité publique. En outre, elle ne permet pas de remettre en cause le droit de pêche et de chasse, ni les règles relatives aux réserves cynégétiques. Sa durée est optionnelle, alors que la durée la plus longue (99 ans) est la plus intéressante sur le plan écologique. Enfin, en présence d’un bail rural, il faut – à peine de nullité – obtenir l’accord préalable du locataire. L’absence de réponse à une demande d’accord dans le délai de deux mois vaut acceptation. Tout refus doit être motivé.

Pourquoi Bretagne Vivante s’intéresse aux ORE ?

Depuis les années 1960, Bretagne Vivante a créé des réserves sur la base de conventions de gestion, passées avec des propriétaires publics ou privés et destinées à garantir un « bon usage » écologique des lieux. Mais ce dispositif comporte des faiblesses, car les conventions sont de durée limitée et, surtout, elles ne concernent que le propriétaire signataire et non ses successeurs. Elles ne sont donc pas opposables lors de la vente de la propriété. En revanche, le recours à l’ORE permet de garantir une protection durable qui n’est plus attachée au propriétaire, mais à la propriété.
Par décision de son conseil d’administration, Bretagne Vivante s’est engagée dès 2021 à contracter des ORE, dans le cadre de ses ambitions pour la biodiversité régionale, en privilégiant ce que le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) de Bretagne appelle « réservoirs de biodiversité » et espaces de « continuité écologique ». Pour pouvoir développer ce mode d’action, l’association a besoin d’un engagement actif des bénévoles, qu’il s’agisse des administrateurs ou des adhérents locaux.
Le déploiement de l’outil ORE, en réponse aux sollicitations de propriétaires privés volontaires, vise à accroître en nombre et en superficie les espaces écologiquement riches, en particulier dans des territoires peu dotés en mesures de protection. En effet, cette action permet à des citoyens de participer concrètement à la protection d’habitats naturels et des espèces qui y vivent. Indirectement, elle participe aussi à maintenir et préserver des paysages ruraux et forestiers. Le fait de pouvoir attacher ces obligations à leur propriété lors des successions ou des ventes est une motivation supplémentaire pour nombre de propriétaires.

Dans quel contexte initier une ORE ?

Du fait de la diversité des situations et des demandes, chaque ORE est unique. Pour autant, une doctrine s’est progressivement mise en place au sein de Bretagne Vivante.
Le plus souvent, l’association est sollicitée par des propriétaires privés, sensibles à la biodiversité d’un patrimoine qui leur a souvent été transmis depuis plusieurs générations et dont ils se sentent les garants. Le propriétaire s’adresse à l’association soit en écho à des actions menées par celle-ci, soit parce qu’il est déjà engagé dans d’autres réseaux de Bretagne Vivante tels que « label Jardin Regain » ou « Paysans de Nature », ou encore parce qu’il a été orienté vers elle par une collectivité, un notaire ou un adhérent. Parmi les propriétaires prenant contact se trouvent également des agriculteurs impliqués dans des démarches volontaires de pratiques vertueuses, telles que la reconstitution du bocage, la création de bandes enherbées, la protection des zones humides, etc.
Il arrive aussi que cet outil soit utilisé pour des réserves de Bretagne Vivante établies sur des terrains privés ; il prend alors le relais des conventions-types dont les échéances sont atteintes. C’est par exemple le cas des ORE des Grandes Landes de Trébédan et de l’étang de Cardinal à Guérande (voir Penn ar Bed, bulletin naturaliste de Bretagne Vivante, n^o 251 et 258). À ce jour, les demandes portent sur tout type de milieux naturels, souvent assez peu anthropisés (des espaces bocagers, des zones humides, des bois…), mais il peut aussi s’agir de cultures.

Comment se fait la sélection ?

En règle générale, Bretagne Vivante choisit de retenir des projets couvrant d’assez grandes surfaces, même si des exceptions sont possibles. Chaque demande est étudiée, mais les jardins de petite taille, ou ceux inclus dans des zones constructibles, sont généralement écartés, et leurs propriétaires sont incités à rejoindre le réseau Regain qui est animé par l’association.
Une fois que les lieux ont été visités par des bénévoles de Bretagne Vivante, le conseil d’administration de l’association peut décider de valider le projet en s’appuyant sur plusieurs considérations :
– la motivation des propriétaires en faveur de l’environnement, leur écoute et leur envie de s’engager dans l’action ;
– la situation de la propriété et son environnement proche ;
– l’avis de l’antenne de Bretagne Vivante concernée par le territoire où se situe la propriété ;
– l’examen des enjeux, la faisabilité technique et humaine du suivi et la plus-value apportée par la protection dans le secteur géographique concerné ;
– la nature des obligations, les clauses et la durée du contrat.
Le contrat doit être établi en forme authentique, c’est-à-dire qu’il doit avoir « été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter » (art. 1369 du Code civil). L’officier public est généralement un notaire, mais dans le cas d’une ORE contractée avec une collectivité publique, cette dernière pourra établir un acte authentique administratif. Dans ce cas, c’est le maire ou le président de la collectivité qui joue le rôle du garant. Dans le cas de la rédaction de l’acte authentique par un notaire, le choix de celui-ci, par le propriétaire ou par Bretagne Vivante, est important car la qualité de la collaboration avec ce professionnel aide à définir le contenu du contrat, prévenant ainsi tout risque de contentieux ultérieur.

L’état des lieux, un préalable impératif

L’état des lieux initial est une étape importante pour bien construire, dès le départ, le dialogue entre les co-contractants, et pour définir leurs obligations respectives. Destiné à constituer une des pièces du contrat, et réalisé par des naturalistes, il est calibré en fonction des objectifs de gestion ou de non-gestion que l’on se fixe lors du premier contact avec le propriétaire.
Dans les milieux les plus riches, l’intervention de naturalistes expérimentés est nécessaire pour produire un inventaire naturaliste approfondi, avec description des espèces et des habitats, sur la base duquel seront définies les obligations des co-contractants.
Lorsque les surfaces proposées par le propriétaire sont importantes ou englobent des milieux plutôt ordinaires, agricoles ou non, l’objectif prioritaire pourra être de conserver le bocage, les talus et leurs marges, et d’une façon générale les infrastructures écologiques qui portent une biodiversité plus ordinaire, mais indispensable au maintien des espèces. Dans ce cas, les inventaires initiaux peuvent être allégés. Il est d’ailleurs possible de prévoir, par une disposition du contrat, de les compléter au cours des premières années d’engagement.

S’entendre sur les objectifs

En fonction de l’état des lieux d’origine, les obligations peuvent être plus ou moins hiérarchisées dans le temps et l’espace. Dans les milieux abritant des espèces protégées, il faut cibler les actions visant le maintien de l’espèce ou de l’habitat, voire leur renforcement.
Le propriétaire et Bretagne Vivante s’accordent sur les actions respectives et concertées à entreprendre, par exemple l’obligation de fauche pour le propriétaire et, pour Bretagne Vivante, l’information du propriétaire sur la période optimale pour cette fauche.
Dans les milieux plus ordinaires, il convient de prévoir des obligations à caractère plus général, permettant soit un retour à plus de naturalité, par exemple dans le cas de boisements, soit une protection plus forte des terres et du bocage.
Les usages et les pratiques sur les propriétés peuvent également faire l’objet d’obligations : maintenir la fauche ou le pâturage, limiter les cueillettes, détruire les plantes exotiques invasives…
Parmi les obligations, en tant que co-contractant, Bretagne Vivante peut avoir à rédiger une fiche de gestion du site, décrivant les points de vigilance qui feront l’objet d’une surveillance. Cette fiche pourra être annexée au contrat. Bretagne Vivante réalisera les états des lieux intermédiaires ou complémentaires, et préparera les rendez-vous de concertation. Elle proposera ses conseils et partagera ses connaissances.

Rédaction des obligations : faut-il être exhaustif ?

Il importe d’exposer en préambule du contrat les motivations qui ont guidé le propriétaire, et surtout les objectifs globaux visés par l’ORE et qui devront être partagés entre les signataires du contrat. Il faut rappeler que ces objectifs doivent poursuivre le maintien, la conservation ou la restauration d’éléments de biodiversité ou de fonctions écologiques.
Le contrat d’ORE se traduit par des obligations de faire ou de ne pas faire, pour le propriétaire dénommé « contractant », et pour l’association dénommée « co-contractante ». Il s’agit donc de s’accorder sur ce que chacun est en mesure d’assurer techniquement et en fonction des moyens humains et financiers disponibles, puis de le traduire juridiquement en « obligations ».
Les actions devront être réalistes et mesurables pour chacune des parties en se projetant sur quelques dizaines d’années, jusqu’à 99 ans, tout en ne perdant pas de vue l’objectif fixé, à savoir la préservation des habitats et de la biodiversité.
Pour protéger des écosystèmes terrestres sur des terrains privés, il faut faire avec l’existant, valoriser les pratiques qui vont dans le bon sens, chercher aussi à prévenir les risques et menaces de dégradation, notamment la fragmentation des milieux dans et autour de la propriété, l’artificialisation des sols, la présence d’espèces exotiques invasives, ou encore les pollutions de toute nature.

L’ORE peut impulser d’autres dynamiques

Une association peut parfois profiter de la signature d’une ORE pour ancrer son engagement dans un nouveau territoire, voire pour impliquer d’autres acteurs locaux dans une action plus large, comme une ouverture encadrée du site à certaines occasions, l’aménagement d’un parcours pédagogique, l’extension des protections en continuité, etc. Cela s’entend bien entendu sous réserve de l’accord des parties.
Enfin, il peut être pertinent de proposer des ORE dans le cadre d’une politique de partenariat avec des acteurs prescripteurs. Ainsi, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) peuvent, lors de rétrocessions de foncier, et lorsque des mesures de préservation de la biodiversité s’appliquent, inciter des propriétaires à contracter une ORE. Cela a été le cas pour l’ORE signée à Nostang (Morbihan), les naturalistes de l’antenne lorientaise de Bretagne Vivante ayant alerté préalablement la Safer sur la présence de l’habitat du damier de la succise (Euphydryas aurinia), une espèce de papillon protégée.
Pour en savoir plus, voir la version complète de cet article dans le Penn ar Bed n^o 259.