À l’origine de cette affaire, une alerte portée par des bénévoles engagés de nos deux associations concernant un projet de méthaniseur à Guiscriff (Morbihan). Ce type d’installation, dont les risques de pollution sont bien connus, devait s’implanter au cœur d’un site naturel sensible : présence de haies constituant des corridors écologiques, nombreuses espèces protégées et situation en tête de bassin versant.

Malgré ces caractéristiques, le projet a été autorisé par simple procédure d’enregistrement ICPE. Nous avons introduit un recours, en soutenant qu’il aurait dû relever de la procédure d’autorisation environnementale, impliquant une évaluation environnementale complète.

Le tribunal administratif de Rennes a rejeté notre demande par un jugement du 30 novembre 2023. Nos bénévoles ont poursuivi les investigations sur site, mettant en évidence le caractère humide de la zone. Nous avons fait appel et obtenu gain de cause devant la cour administrative d’appel de Nantes le 1er octobre 2024. À la suite des pourvois formés par le porteur de projet et le ministère de la transition écologique, l’affaire a été portée devant le Conseil d’État.

Par une décision du 28 avril 2026, celui-ci confirme notre analyse.

Le Conseil d’Etat précise que les mesures d’évitement, de réduction et de compensation (ERC) ne peuvent pas être prises en compte pour soustraire un projet à l’évaluation environnementale. C’est précisément le rôle de celle-ci de définir la nature et la portée de ces mesures. La séquence ERC a vocation à réduire les impacts d’un projet et non à en minimiser l’importance au stade du choix de la procédure.

Pour lire la décision : CE, nos 499306 et 499338, 28 avril 2026