Ce lundi 15 septembre 2025, le Conseil d’État a rendu une décision majeure dans le dossier du projet de Super U et de la zone commerciale de Bodevéno à Pluvigner (Morbihan). Saisi par Bretagne Vivante et l’association PARé!, la plus haute juridiction administrative a ordonné la suspension des travaux en l’absence de dérogation « espèces protégées ».
Une décision à portée nationale
Le Conseil d’État pose un principe essentiel : lorsqu’un porteur de projet est dispensé de demander une dérogation espèces protégées parce qu’il s’engage à respecter des mesures de réduction, le non-respect de ces mesures entraîne l’obligation de déposer une demande de dérogation afin de régulariser la situation.
En effet, alors que la DDTM avait initialement exigé une dérogation (le projet impactant fortement plusieurs espèces d’oiseaux, de chauves-souris et de reptiles), le préfet avait finalement dispensé le porteur de projet de cette obligation, ce dernier justifiant de mesures complémentaires d’évitement et de réduction. Mais en mai 2024, les travaux ont débuté en pleine période de nidification et les bandes enherbées censées être préservées ont été recouvertes de terres excavées.
Alerté par nos associations, l’OFB a dressé au printemps 2024 un rapport confirmant la violation des engagements. Après le rejet de notre procédure en urgence déposée devant le tribunal administratif de Rennes, nous avons persisté et porté l’affaire devant le Conseil d’État… qui vient aujourd’hui de nous donner raison.
Cette décision est doublement importante :
Un coup d’arrêt pour le projet de Pluvigner. La reprise des travaux est désormais conditionnée à l’obtention d’une dérogation « espèces protégées ». Or, une telle dérogation ne peut être délivrée que pour des projets répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) – ce qui n’est évidemment pas le cas d’une zone commerciale.
Un précédent jurisprudentiel. Le Conseil d’État complète ici une série de décisions récentes qui renforcent l’effectivité du régime juridique des espèces protégées. Il sanctionne la stratégie largement répandue du « fait accompli » qui consiste, pour un porteur de projet, à réaliser les travaux avant que le juge ne statue, détruisant de ce fait les habitats et espèces protégées et échappant in fine au régime strict de la dérogation.
Retour sur six années de combat
Depuis 2019, Bretagne Vivante et le collectif PARé! contestent ce projet destructeur, sur deux volets :
Urbanisme : recours contre le permis d’aménager (dossier toujours en délibéré devant la Cour administrative d’appel de Nantes).
Environnement : actions contre l’absence de dossier « loi sur l’eau » puis contre l’absence de dérogation espèces protégées.
L’association Paré, formée en réaction au projet de zone commerciale, est rassurée que ces 6 années d’action aux côtés de Bretagne Vivante aient porté leurs fruits et contribué à faire évoluer le régime de la dérogation espèces protégées dans un sens positif. L’association continue en local à œuvrer pour que la décision du Conseil d’Etat soit respectée et se concrétise par l’arrêt des travaux et la remise en état du site.”, Marine Esvelin, co-présidente de Paré
Une victoire historique
Obtenir gain de cause devant le Conseil d’État est un événement historique, à la fois pour la protection de la biodiversité à Pluvigner, mais également pour l’ensemble des territoires où des projets menacent les espèces protégées.