mercredi 25 août 2021

SDAGE 2022-2027 : Bretagne Vivante donne son avis, donnez le votre jusqu'au 1er septembre

Bretagne

   

Jusqu'au 1er septembre, le public (habitants et acteurs) est consulté sur l'eau, les inondations et le milieu marin a travers un questionnaire. Il vise à recueillir l’avis des particuliers sur les stratégies pour l’eau et les inondations sur le bassin Loire-Bretagne qui s’appliqueront pour les années 2022 à 2027.  

   

DONNER VOTRE AVIS 

   

Avis de Bretagne Vivante quant au projet de schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027

Propos introductifs :

Il est regrettable, qu'au vu de la situation critique des masses d'eau, le SDAGE document de planification de la politique de l'eau et donc opposable, ne comporte pas suffisamment de mesures réglementaires. Beaucoup de dispositions comportent des termes tels que le SDAGE « recommande » ou « recommande fortement » ce qui n'en permet que difficilement l’opposabilité aux projets soumis à autorisation environnementale.
Si la portée juridique des SDAGE a été limitée par le Conseil dans son arrêt du 21 novembre 2018 « Société Roybon Cottage », il n’en demeure pas moins que le SDAGE constitue également l’instrument prévu par les articles 11 et 13 de la directive cadre sur l’eau (directive 2000/60/CE) et qu’il doit pouvoir comprendre un programme de mesures qui puissent être opposables et efficaces.
Pour tenir les échéances de cette directive de simples recommandations sans valeur contraignantes ont peu de chance d’être respectées. Partout où le SDAGE propose « recommande », il serait préférable de remplacer par « il est requis ». 
Nous prenons acte que les objectifs de qualité des masses d'eau sont revus à la baisse (de 69% à 59%). Cette baisse rend sans doute les objectifs plus atteignables mais ne témoigne pas d'une ambition suffisante pour la restauration des milieux aquatiques conformément aux objectifs fondamentaux de la DCE.

Les reports des objectifs fondamentaux et les objectifs moins stricts sont définis aux points 4 et 5 de la directive cadre sur l’eau. Ces reports et objectifs moins stricts ne peuvent être que des dérogations aux objectifs poursuivis de bon état des masses d’eau. Il n’est matériellement pas possible qu’il y ait autant de dérogations qui puissent respecter l’article 4.5 de la directive cadre sur l’eau. La politique qui vise à attendre d’être au pied du mur avec l’échéance maximale de 2027 pour engager des actions plus ambitieuses pour l’amélioration de l’état des masses d’eau va montrer ses insuffisances dans les prochaines années et mettre l’État français dans une situation où il ne sera plus en mesure de justifier le respect de la directive cadre sur l’eau. Le coût de l’inaction pourrait s’avérer à ce terme particulièrement élevé.

Il est fâcheux qu'un facteur important de déclassement des masses d'eau comme les pesticides ne soit pas davantage pris en compte. Le SDAGE renvoie ses préconisations sur le plan éco-phyto qui jusqu’à présent n’a pas donné satisfaction. Ce manque avéré d'ambition ne peut en l'état répondre aux objectifs de bon état des masses d'eau. Bien qu’il y ait une prise de conscience, personne ne remet en cause la tendance à l’augmentation de l’utilisation des pesticides avec aide publique ! Cette thématique est également reportée sur les SAGE qui, comme les préfets, sont confrontés à des enjeux politiques locaux et avancent avec beaucoup de difficultés sur ces questions.
Si les Préfets disposent, par départements, des compétences pour réglementer l’utilisation des pesticides (police spéciale), il n’en demeure pas moins que le SDAGE fait partie des instruments réglementaires qui peuvent encadrer cette police spéciale (le Préfet de département restera tenu de prendre des arrêtés « pesticides » compatibles avec le SDAGE).

La réduction des nitrates s'appuie largement sur les programmes nationaux et régionaux qui ont encore récemment été jugés notoirement insuffisants pour répondre aux objectifs de restauration des milieux aquatiques et des usages (TA Rennes, 4 juin 2021, « association Eau et Rivières de Bretagne »). Le SDAGE se doit de fixer des objectifs plus contraignants pour les eaux superficielles afin de lutter notamment contre les algues vertes. 2021 est une nouvelle année à algues vertes. Ce fléau dure depuis trop longtemps et il a été condamné par un rapport accablant de la Cour des comptes. La directive cadre sur l’eau a d’ailleurs vocation à englober l’ensemble des politiques sectorielles, dont celle sur les nitrates. La communauté scientifique s'accorde aujourd'hui pour un objectif raisonnable de nitrates de 18 mg/l, voire 15 mg/l dans les zones sensibles. Certains SAGE (lire par exemple SAGE Vilaine), prévoient déjà des objectifs plus stricts dans les cours d’eau subissant le plus de pressions ou ayant des sensibilités plus importantes. Sans objectifs de cet ordre, le SDAGE n'apporterait aucune plus-value.
Une nouvelle fois le principe du pollueur-payeur est bafoué. Le citoyen reste le principal financier de l'Agence de l'Eau. Les subventions accordées à la profession agricole vont davantage vers l'aide au maintien des systèmes actuels que vers un véritable changement des pratiques. Pour être équitable dans le domaine de la protection des milieux aquatiques, les CLE des SAGE devraient être saisies des dossiers ICPE soumis à autorisation, à l'instar des dossiers loi sur l'eau.

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