Consultation sur la loi de simplification de l'action publique

Le projet de décret d’application de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) est en ligne sur le site des consultations publiques du ministère de la Transition écologique et solidaire. Vous pouvez donner votre avis jusqu'au 4 mars.

La consultation publique ouverte  sur la loi Asap est ouverte depuis le 12 février et se poursuit jusqu'au 4 mars prochain. Bretagne Vivante s'associe à la Commission nationale des commissaires enquêteurs (CNCE) pour inviter ses adhérents et sympatisants à donner leur avis sur ce décret.

La réduction du champ des enquêtes publiques

Cette loi entérine la possibilité d’une participation du public par voie électronique, lorsque l’autorisation ne donne pas lieu à évaluation environnementale, en application de l’article 44 de la loi ASAP, qui ne vise au final qu'à la réduction du champ des enquêtes publiques.

Le rôle du commissaire enquêteur est pourtant primordial : il est un tiers indépendant qui est un rempart contre des projets qui portent atteinte à l'environnement, et aussi le plus souvent, il améliore les projets et facilite leur acceptabilité.  Son remplacement par une simple consultation publique sans tiers indépendant permettra aux préfets de décider arbitrairement d’un projet sans l’obligation d’en rendre compte et sans donner un avis motivé expliquant leurs choix, le bilan de la consultation se passant de l’avis éclairé et indépendant d’un commissaire enquêteur.

Nous nous associons à la CNCE qui explique les points suivants.

Faut-il ajouter que cette procédure de consultation allégée :

• n’assure pas qu’elle fasse réellement gagner du temps ;
• ne garantit pas que le porteur du projet y trouve un intérêt financier et fasse des économies dans la mesure où l’annonce légale y est obligatoire (donc aussi coûteuse que celle prévue pour l’enquête publique) ainsi que l’affichage sur le site du projet (bien que son contrôle ne soit pas prévu) ;
• n’apporte pas les mêmes garanties que l’enquête publique car elle n’exclut pas les recours contentieux lourds de conséquences financières pour le porteur de projet ;
• fait douter de son efficacité en termes de restitution des observations ;
• ne permet pas, tout simplement, la bonne information du public, car exclusivement organisée sous forme numérique, elle prive une partie de la population n’ayant pas accès à ce moyen de communication de pouvoir s’informer, mieux comprendre le projet et donner son avis, alors que l’enquête publique, aujourd’hui modernisée, lui permet également de consulter sur place et de s’exprimer en présentiel lors des permanences tenues par un commissaire enquêteur ;
• fait douter de la prise en compte réelle des impacts du projet sur l’environnement.

Enfin, si l'enquête publique n’est pas toujours en odeur de sainteté, au delà de la logique comptable du gouvernement, c’est qu’il y a aussi un véritable travail à engager pour dépoussiérer les pratiques et sur ce thème des propositions existent : confier la voie dématérialisée aux commissaires enquêteurs, ajouter aux permanences statiques en mairie une obligation d’enquête de voisinage, etc.

Je donne mon avis

Si vous souhaitez donner votre avis, rendez-vous sur le site des consultations publiques.