Consultation publique sur le Plan National d'Action Loup 2018-2023

Depuis plusieurs mois Réserves Naturelles de France s'est impliquée dans l'élaboration du projet de plan loup 2018-2023 et nombre de propositions que nous avons pu faire en lien avec les parcs nationaux ont été reprises dans ce plan.

Celui-ci a été présenté le 12 décembre dernier au groupe national loup ainsi que deux arrêtés d'application.

Les éléments marquants, en particulier ceux concernant les espaces protégés, sont :

• fixation d'un objectif : 500 loups qui pourrait être atteint vers 2023 (échéance du plan loup) tenant compte d'une augmentation possible du plafond de prélèvement fixé à 40 en 2018, puis 10% (+2%) de la population pour les années suivantes
• le plafond du nombre de loups prélevés est réservé de janvier à septembre, aux tirs de défense. Ensuite, des tirs de prélèvement pourront être effectués (dans la limite du plafond) après avis du préfet coordonnateur qui privilégiera les zones sous tension (foyers d'attaque)
• possibilité, si soutien des collectivités locales, de la mise en place d'autres brigades loups
• assouplissement des conditions de mise en œuvre des tirs de défense
• pas de tirs (de défense, de défense renforcée ou de prélèvement) dans les espaces protégés hormis dans les parcs nationaux où la chasse est autorisée et dans les RNN qui n'ont pas été constituées pour des motifs de protection de la faune.
• conditionnalité progressive des indemnisations à la mise en œuvre des mesures de protection. Les vérifications ne seront pas réalisées au moment des constats, mais "en routine"
• possibilité de procédure déclarative de constats de dommages
• concernant les actions prévues, nombreuses (cf. document à venir), on retiendra que toutes celles proposées par nos soins ont été retenues et que nous sommes répertoriés comme partenaires :
  • acquisition de connaissances sur l'éthologie du loup pour améliorer la protection, diagnostics d'alpages
  • développer des expérimentations de dispositifs innovants de protection et d’effarouchement,
  • favoriser la mise en place d'une filière chiens de protection de qualité, accueil contractuel de chiots en formation
  • brigade d'accompagnement technique pour les éleveurs confrontés pour la première fois aux attaques,
  • accompagnement technique spécifique dans les espaces protégés
  • expérimentation dans un espace protégé, d'une équipe de bergers mobiles pour soutenir physiquement et psychologiquement les bergers soumis à des attaques récurrentes,
  • améliorer les conditions de gardiennage (hébergement, etc.),
  • mise en place par les préfets des conditions d'une médiation,  
  • développer la communication : centre de ressources internet (mettre à disposition les techniques, ce qui marche, les documents, les points de situation, etc.), outils pédagogiques, maraudage, circulation de l'information  
  • etc.

Suite à la réunion du 12 décembre, RNF a émis encore un certain nombre de remarques  : Plan Loup 2018 2023 Remarques RNF_dec 2017.pdf (487,2 kB)

Toutefois ces demandes n'ont pas été prises en compte dans le document final.

La consultation publique sur ce plan et ces arrêtés est lancée et se déroulera jusqu'au 29 janvier.

Nous vous proposons d'intervenir dans cette consultation en rappelant les éléments essentiels de notre document joint à savoir :

• Sur le plan national d'actions

Que le plan a intégré nombre des propositions des espaces protégés dont une action spécifiquement dédiée (2.4), ce que nous approuvons. 

Qu'il est nécessaire cependant qu'il intègre en son sein l'objectif d'interdiction de tirs dans toutes les réserves naturelles ceci pour toute la durée du plan, évitant ainsi que cette question soit renvoyée à des arrêtés cadre avec le risque d'évolution de ces arrêtés.

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• Sur l'arrêté cadre :

Article 9 -1: rajouter « et des réserves naturelles »

Article 12 et 20 : l'interdiction de tirs de défense et de défense renforcée (art. 12) ainsi que des tirs de prélèvements (art 20) devrait concerner toutes les réserves naturelles et non simplement les réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage. Il s'agit en effet de donner un rôle particulier des réserves naturelles (RNN et RNR) dans la pédagogie et les modalités de gestion des interactions entre loup et activité pastorales en privilégiant la protection et d'y préserver les conditions d'aménité qui font leur particularité.

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