jeudi 3 février 2022

Concessions pour l'exploitation de cultures marine : l'insuffisante prise en compte de la protection de l'environnement reconnue par la justice

Bretagne

Les schémas des structures des cultures marines d’Ille-et-Vilaine et des Côtes-d’Armor remis en cause par la justice

Les associations Bretagne Vivante, APEME et Eau & Rivières de Bretagne ont saisi la juridiction administrative pour apprécier la légalité des deux schémas réglementant les activités des cultures marines dans les Côtes-d’Armor et l’Ille-et-Vilaine.

Le problème principal soulevé par les associations est le manque de prise en compte par l’administration de la législation relative à la protection environnementale des zones Natura 2000. Le dispositif relatif aux zones Natura 2000 en mer est effectivement incomplet, et ce contentieux a révélé deux points cruciaux dans les défauts du dispositif français.

D’une part, les deux arrêtés permettaient aux concessions de cultures marines, autorisées en application de ces schémas, d’être exonérées d’évaluation d’incidences environnementales Natura 2000. Une telle disposition est totalement contraire à la directive européenne Natura 2000. Elle est également contraire à la législation française qui exigent qu’on ne peut exonérer d’évaluation d’incidences Natura 2000 des projets sans être certain qu’ils n’ont pas d’impact sur l’eau et la biodiversité.

D’autre part, le tribunal a estimé que l’évaluation d’incidences Natura 2000 du schéma des Côtes-d’Armor était insuffisante, ainsi que son évaluation environnementale concernant le rejet des moules-sous-taille.

Ces deux décisions sont tout sauf une surprise. Nos associations ont joué la carte de la concertation lors des procédures de participation du public, et avaient adressé des recours gracieux avant de saisir le juge. Les deux administrations n’avaient pas voulu comprendre les problèmes qui étaient pourtant déjà très clairement exposés par les associations.

Nos associations ont agi pour mieux protéger l’environnement marin : les administrations et services de l’Etat devront désormais reprendre leur travail et mieux encadrer les conditions de délivrance des concessions de cultures marines, en prenant notamment mieux en considération les zones Natura 2000 en mer.

Voir la décision administrative - TA de Rennes